Conditions Générales de Vente
CGV applicables à l'offre Premium de QCM Civique France
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
1. Vendeur
L'offre Premium est proposée par l'éditeur du site QCM Civique France. Pour toute question relative à votre commande, contactez-nous via le formulaire de contact disponible sur le site.
2. Description de l'offre Premium
L'accès Premium QCM Civique France est une licence d'utilisation à vie (paiement unique) donnant accès aux fonctionnalités suivantes :
• Parcours 4 à 10 du niveau Carte de Résident (CR)
• Parcours 4 à 10 du niveau Naturalisation
• Accès illimité sans expiration
• Mises à jour du contenu incluses
L'accès Premium est personnel et non transférable. Il est lié au compte utilisateur créé lors de l'inscription.
3. Prix et paiement
Le prix de l'accès Premium est de 9,00 € TTC (paiement unique, pas d'abonnement récurrent).
Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens disponibles via Stripe.
4. Confirmation de commande
Après paiement, votre accès Premium est activé automatiquement sur votre compte dans un délai de quelques minutes. Un email de confirmation vous est envoyé à l'adresse associée à votre compte.
En cas de problème d'activation, contactez-nous via le formulaire de contact en joignant votre reçu Stripe.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En procédant au paiement et en activant votre accès Premium, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.
Néanmoins, en cas de problème technique empêchant l'accès au service Premium, nous nous engageons à vous rembourser intégralement sur simple demande dans les 7 jours.
6. Garanties et support
En cas de difficulté d'accès aux contenus Premium, nous nous engageons à résoudre le problème dans les 48h ouvrées ou à procéder au remboursement intégral.
L'accès Premium inclut toutes les mises à jour futures du contenu (nouvelles questions, corrections) sans frais supplémentaires.
7. Données personnelles liées au paiement
Les données nécessaires au paiement (numéro de carte, etc.) sont traitées exclusivement par Stripe. QCM Civique France ne conserve aucune donnée bancaire. Seul l'identifiant de transaction Stripe est enregistré pour assurer le suivi de votre commande.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison ou d'exécution du service.